Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent dix propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences au sein des familles.
Gérald Darmanin a immédiatement annoncé les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre. Parmi elles, il entend « protéger les mineurs par une ordonnance de sûreté » dans le cadre du projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (dit SURE). Ce dispositif qu’il avait déjà évoqué l’été dernier « permettra la mise à l’abri rapide des enfants dans le cadre de conflits ou de violences familiales ».
Le ministre de la Justice prévoit aussi de « mettre en place un code des violences intrafamiliales qui réunira les textes dédiés, afin de clarifier l’état du droit en matière de prise en charge des violences intrafamiliales ».
Par ailleurs, il entend « expérimenter le juge des violences intrafamiliales et les chambres en charge des violences intrafamiliales, avec des audiences communes pénal/civil afin d’éviter la multiplication des audiences et ainsi, mieux respecter les victimes ».
Enfin, il souhaite revoir le critère de l’interruption temporaire de travail (ITT) au bénéfice d’ « une nouvelle évaluation des conséquences des violences intrafamiliales sur les victimes, femmes et enfants ».
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