Pris en application de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, un décret du 20 juillet 2026 fixe les conditions dans lesquelles les ordres et unions de professionnels peuvent déposer plainte pour le compte des professionnels de santé libéraux victimes de violences.
Pour mémoire, afin que les agressions commises à l'encontre des professionnels de santé et des personnes exerçant dans un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) soient davantage sanctionnées pénalement, cette loi autorise l'employeur à déposer plainte pour le compte des victimes.
Le décret précise la procédure applicable s'agissant des professionnels de santé libéraux. Pour ceux inscrits par exemple au tableau de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes, le dépôt de plainte peut être réalisé par l'ordre compétent (selon les cas, le conseil départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national de l'ordre) ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement.
S'il s'agit d'un orthophoniste ou d'un orthoptiste, la plainte peut être déposée par l'union régionale de professionnels de santé de rattachement. Pour les autres professionnels de santé libéraux, un arrêté ministériel viendra préciser l'organisme pouvant effectuer le dépôt de plainte.
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