En cas de violences commises à l'encontre d'une personne exerçant en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS), la loi "visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé" autorise son employeur à déposer plainte pour son compte.
Face au phénomène croissant des agressions à l'encontre des personnels soignants, le gouvernement a lancé, à l'automne 2023, un plan pour la sécurité des professionnels de santé.
Certaines mesures annoncées dans ce cadre sont mises en musique par une loi du 9 juillet 2025. Elle avait été présentée à l'Assemblée nationale en janvier 2024 par l'ancien député Philippe Pradal (Horizons).
« Mieux reconnaître la gravité de ces actes et lutter efficacement contre ces agressions revêt (...) un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels mais aussi pour l’attractivité des métiers », estimait-il.
À cet effet, la loi autorise les employeurs à déposer plainte à la place des personnels victimes, afin d'encourager les plaintes et permettre de sanctionner les coupables.
En outre, elle renforce la réponse pénale aux violences faites aux personnels des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans l’exercice de leurs fonctions.
Sont également concernées les personnes exerçant au sein d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé ou d'un prestataire de santé à domicile.