Un dispositif dérogatoire pour faciliter la promotion interne des fonctionnaires handicapés

Les fonctionnaires handicapés peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025, accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement. Ce dispositif est encadré par un décret du 13 mai 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent accéder, par la voie du détachement, à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, selon des modalités dérogatoires prévues par un décret du 13 mai 2020. Ce texte est pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui entend faciliter la progression de carrière des agents handicapés en créant - temporairement - une voie de promotion ad hoc. 

Les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) sont concernés par ce dispositif.

Appel à candidatures

Les emplois offerts au détachement, dont le nombre est fixé par l'autorité compétente, font l'objet d'un avis d'appel à candidatures (publié notamment sur le site internet de l'autorité procédant au recrutement). Le contenu de celui-ci est précisé par le décret : description des emplois à pourvoir, date limite de dépôt des candidatures, etc.

Durée de services publics exigée