Parcours professionnel des fonctionnaires handicapés, règles liées à l'OETH, gouvernance du FIPHFP, concours administratifs... : focus sur les mesures handicap de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient de nombreuses dispositions visant à « favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap ». Plusieurs d'entre elles sont issues du rapport d'information du Sénat « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », rendu public le 22 mai 2019.
Tour d'horizon des nouvelles mesures, qui concernent les trois versants de la fonction publique : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Les mesures plus générales de la loi du 6 août 2019 seront ultérieurement présentées.
Clarifier les règles applicables à l'OETH
Tout d'abord, la loi transfère, au 1er janvier 2020, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) du code du travail vers la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette mesure, préconisée par le rapport sénatorial, vise à « améliorer la lisibilité des règles applicables au handicap dans le secteur public en les insérant dans le statut général de la fonction publique ».
Ce transfert est assorti de « simplifications rédactionnelles » concernant l’OETH, explique le rapporteur du projet de loi pour le Sénat. Pour mémoire, le régime de l'OETH a été modifié par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et deux décrets d’application du 26 juin 2019, avec une prise d'effet au 1er janvier 2020.