La garde des Sceaux vient de présenter en conseil des ministres son ordonnance réformant la justice pénale des mineurs. Le texte prévoit de juger la culpabilité, avant une « mise à l’épreuve éducative » puis enfin la décision sur la sanction.

Le nouveau code est encore loin de rejoindre les rayonnages des librairies, mais au moins une première version vient-elle d’en être révélée. Pour l’heure, ce « code de la justice pénale des mineurs » n’est effet qu’une ordonnance, qui ne précise que sa partie législative. Mais elle a été présentée au conseil des ministres de ce 11 septembre 2019. Il est vrai que le gouvernement n’avait plus qu’une quinzaine de jours pour la signer, selon le délai accordé par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice.

Procédure

Le travail de la garde des Sceaux Nicole Belloubet consistait à « modifier et compléter » la justice pénale des mineurs, tout en l’organisant dans ce nouveau code, comme le prévoyait cette même loi. De fait, elle en aura notamment revu la procédure, comme il est expliqué dans le compte rendu du conseil des ministres, ainsi que dans le dossier de presse diffusé par le ministère de la Justice.

Le futur code, certes, rappellera « les principes généraux » de la justice des mineurs, selon le compte rendu. Et celle-ci se fondera, encore et toujours, sur sa « spécialisation », sur « la primauté de l’éducatif sur le répressif », et sur « l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge ».

Présomption 

Mais une première nouveauté sera, précisément, « l’introduction d’une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans ». Jusqu’ici, les magistrats « apprécient librement si l’enfant est "discernant" ou non », et ce « quel que soit son âge », explique le ministère de la Justice. Mais en vertu de la réforme, s’ils veulent engager des poursuites pénales contre des moins de 13 ans, il leur faudra motiver leur décision. Cet âge, d’ores et déjà, est celui « à partir duquel un adolescent peut être condamné à une peine », comme le rappelle le ministère.

Césure entre deux jugements

Mais la réforme tient donc également dans une procédure nouvelle, qui sera censée apporter « réactivité » et « efficacité », avec une césure entre deux jugements. Avec le nouveau code, explique-t-on, « le mineur sera jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits », au maximum - alors que le délai serait de près de dix-huit mois actuellement.

En cas de culpabilité s’ouvrira alors une « mise à l’épreuve éducative », qui consistera en un « suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une durée de six à neuf mois ». Cette « nouvelle mesure unique » remplacera « les dispositifs multiples existants », est-il précisé dans le compte-rendu. Elle pourra cependant être « assortie de modules cadrant le travail éducatif », tels que placement, insertion, ou réparation de l’infraction.

Sanction

Dès lors, douze mois au plus tard après les faits, le jugement sur la sanction pourra enfin être prononcé, « en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions ».

Mais « la réforme vise également à diminuer la détention provisoire des mineurs », ajoute-t-on au ministère de la Justice. Elle doit en effet la restreindre « aux cas graves et aux mineurs réitérants », ainsi qu’aux violations de contrôles judiciaires.

Débat parlementaire

L’ordonnance, toutefois, n’est pas tout à fait définitive. Dès que le texte sera publié, le gouvernement aura encore deux mois pour déposer un projet de loi devant le Parlement, pour le faire ratifier. Or l’exécutif annonce vouloir « permettre un débat parlementaire », en le déposant « à bref délai », selon le compte rendu du conseil des ministres. Une durée d’une année sera alors accordée aux députés et sénateurs pour examiner le projet de loi, « le modifier, l’enrichir », promet même le ministère de la Justice. La version qui sortira de tous ces débats pourra, alors, entrer en vigueur, le 1^er octobre 2020.

Grève

Les discussions, cependant, ne se limiteront pas au Parlement. Dès ce 11 septembre, une grève était menée à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), par les syndicats CGT et SNPES-PJJ/-FSU, protestant contre une telle « abrogation de l’ordonnance de 1945 ». « La césure pourrait être une bonne idée, mais elle n’est mise en place que pour parachever la réponse répressive », estime ainsi Vito Fortunato, de ce dernier syndicat. « Comment pourrons-nous faire un travail éducatif en seulement six mois ? »

Et la présomption de non-discernement en dessous de 13 ans ? « Pour nous elle doit être reconnue en dessous de 14 ans et de manière irréfragable », proteste Aurore Trepp, à la CGT. Les syndicalistes entendent ouvrir le débat dès ce week-end, à la Fête de l’Humanité, avant un colloque prévu le 21 novembre sur la justice des mineurs, puis une mobilisation autour du 2 février, date anniversaire de l’ordonnance de 1945.