Malgré les protestations des associations, l'instruction du 4 juillet 2019 impose aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), chargés de la gestion du 115, de communiquer mensuellement à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) la liste des demandeurs d'asile et des réfugiés hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence.

Avant même sa mise en ligne le 9 juillet, une quarantaine d'associations de solidarité, réunies au sein du Collectif des associations unies, s'insurgeaient contre l'instruction du 4 juillet 2019 émanant des ministres de l’intérieur et de la cohésion des territoires et paraphée par Pierre-Antoine Molina, le directeur général des étrangers en France, et Jean-Philippe Vinquant, le directeur général de la cohésion sociale. En vain, pour l'instant.

Disposition prévue par loi immigration

Quel est l'objet de cette instruction ? Elle met en musique une mesure prévue par la loi immigration et asile du 10 septembre 2018 qui prévoit que désormais les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) - qui gèrent le 115 pour les sans-abri - doivent communiquer mensuellement à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Adressée aux préfets, l'instruction du 4 juillet 2019 en détaille les modalités de mise en oeuvre.