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Article21 janvier 2021
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Surendettement : la commission peut être saisie par voie électronique

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut désormais s'effectuer en ligne. Cette nouvelle alternative s'ajoute aux solutions de dépôt au guichet ou par voie postale qui demeurent possibles.

Dans un communiqué du 8 janvier 2021, la Banque de France annonce que les particuliers peuvent désormais saisir la commission de surendettement et déposer leur dossier en ligne, de manière confidentielle et sécurisée.

À lire également, notre dossier juridique sur la procédure de traitement du surendettement .

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