La LFSS pour 2026 concrétise la promesse de l'État de verser une aide pérenne de 85 millions d'euros par an aux départements pour les aider à financer l'extension de la revalorisation salariale Ségur aux professionnels de la Bass qui en étaient auparavant exclus. Cette aide est versée par la CNSA. La compensation ne couvre toutefois qu'une partie des surcoûts.
Face aux difficultés financières des départements, le gouvernement s'est engagé, en avril 2025, à leur verser une aide pérenne de 85 millions d'euros (M€) pour les aider à financer l'accord dit « Ségur pour tous », qui étend la revalorisation salariale Ségur de 183 € net par mois à l’ensemble des professionnels, spécialement administratifs et techniques, relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 concrétise cette contribution.
Accord « Ségur pour tous »
L'accord du 4 juin 2024, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 et étendu par un arrêté du 5 août 2024, généralise la prime Ségur pour les salariés de la Bass qui ne percevaient pas encore ces 183 € net mensuels.
Cela représente environ 112 000 professionnels supplémentaires, exerçant le plus souvent des fonctions administratives et logistiques, principalement « en structure sociale et médico-sociale, dans certaines associations intervenant dans les politiques d'action sociale et de santé (aide alimentaire, point conseil budget, planning familial…), dans des établissements d'accueil du jeune enfant, ou encore dans les centres de soins infirmiers », est-il expliqué dans ce rapport du Sénat.