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Dossier juridique22 juin 2022
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Ségur de la santé et du social : qui a droit aux revalorisations salariales ?

Entre septembre 2020 et juin 2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale de 183 € net par mois s'est allongée par paliers successifs. Difficile d'y voir clair. Le point complet sur les bénéficiaires.

[Dossier mis à jour le 23/06/2022 suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté agréant l'accord collectif du 2 mai 2022]

Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

En deux ans, cette hausse de salaire a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels.

La dernière vague de revalorisations, qui concerne donc la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des « oubliés du Ségur » (personnels administratifs, d'encadrement...).

Le coût des revalorisations salariales est pris en charge par les pouvoirs publics, soit via les crédits des agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services financés ou cofinancés par l’Assurance maladie, soit par le biais d’une compensation par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), versés aux conseils départementaux, pour les structures financées par les départements.

Pour 2022, une enveloppe d'environ 700 millions d'euros (M€) est dédiée au financement de ces mesures.

Ce dossier juridique fait le point sur les bénéficiaires des revalorisations salariales au 22 juin 2022.

1. Calendrier des revalorisations salariales issues du Ségur

Les revalorisations salariales ont progressivement été étendues, en trois actes, rappelés synthétiquement ici.

Acte 1 : première revalorisation prévue par le Ségur de la santé

Dans un premier temps, la mesure de revalorisation a bénéficié à l’ensemble des personnels non médicaux exerçant en Ehpad, que l'établissement relève du secteur public ou privé. Cette hausse de salaire est de 183 € net par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs et de 160 € net par mois pour le secteur privé commercial. Elle est intervenue en deux temps, au 1er septembre 2020 puis au 1er décembre 2020.

Ce sont les revalorisations issues stricto sensu du Ségur de la santé, qui ont été détaillées dans un précédent dossier juridique « Ségur de la santé : qui bénéficie d'une revalorisation salariale dans le médico-social ? ».

Acte 2 : extension issue des accords Laforcade

Suite aux mobilisations des professionnels du secteur, le gouvernement a missionné Michel Laforcade pour étudier la possibilité d’étendre cette hausse de salaire à d’autres catégories de personnels. La mission s’est achevée par la signature, le 28 mai 2021, de deux accords dits Laforcade : l’un étend la revalorisation aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif, l’autre à ceux qui exercent dans certains ESSMS publics.

Ces avancées ont été actées juridiquement dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 pour le secteur public, et dans des recommandations patronales et accords collectifs dans le secteur privé associatif.

Ces revalorisations issues des « accords Laforcade » sont entrées en vigueur à compter, selon les cas, de juin 2021, octobre 2021 ou novembre 2021.

Acte 3 : revalorisation actée lors de la conférence des métiers

Toujours exclus, les travailleurs sociaux se sont massivement mobilisés pour bénéficier eux aussi de ce complément de rémunération. Répondant, au moins en partie, à leurs souhaits, le gouvernement a annoncé, lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, l'extension des 183 € net mensuels aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2022, les premiers versements intervenant avec effet rétroactif à compter de juin ou juillet 2022.

Elle est officialisée, pour le secteur public, par plusieurs décrets du 28 avril 2022 et, pour le secteur privé associatif (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale – Bass), par un accord collectif du 2 mai agréé par un arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin.

En plus d'avoir acté juridiquement ces revalorisations issues du « Ségur du social », ces textes ont étendu la hausse de salaire au personnel soignant des ESSMS exclus des précédentes vagues de revalorisation liées au Ségur de la santé.

Certains personnels sont toutefois toujours exclus de ces revalorisations (personnels administratifs…).

Le calendrier des revalorisations salariales au 22 juin 2022

2. Les revalorisations pour le personnel soignant issues des accords Laforcade

En application des « accords Laforcade », l’ensemble des personnels non médicaux (catégorie large englobant le personnel soignant, administratif, médico-technique, etc.) exerçant au sein d’un ESSMS rattaché à un hôpital ou à un Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient de la hausse de salaire, ainsi que les personnels soignants (voir « la liste des fonctions de personnel soignant » dans l'encadré ci-dessous) exerçant dans certains ESSMS autonomes.

La revalorisation a ensuite été étendue à l'ensemble des personnels soignants exerçant dans la fonction publique, puis transposée dans le secteur privé associatif.

Dans le secteur public

Dans la fonction publique, la hausse de salaire concerne autant les agents titulaires que les contractuels. Elle prend la forme d'un « complément de traitement indiciaire » (CTI) de 49 points d'indice majoré pour un temps plein (équivalent à 183 € net par mois) pour les fonctionnaires. Les agents contractuels perçoivent une « indemnité » dont le montant est équivalent au CTI, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.