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Article16 septembre 2021
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Secteur tutélaire : précisions sur le financement des dépenses complémentaires en 2021

Pour 2021, les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) tiennent compte de la crise sanitaire et du nouveau barème de participation des personnes protégées. Celui-ci n'entraîne pas de diminution des moyens alloués.

Les orientations relatives à la campagne budgétaire 2021 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) sont détaillées par une instruction du 8 septembre 2021.

Comme l'an dernier, la campagne s'inscrit dans un double objectif : d'une part, la poursuite de l'effort de convergence tarifaire (afin de réduire les disparités entre les services d'activité comparable) et, d'autre part, l'accompagnement des structures dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Budget 2021 des services mandataires