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Brève14 janvier 2022
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Schéma d'accueil des demandeurs d'asile : le Conseil d'État retoque la copie gouvernementale

Dans un arrêt du 21 décembre 2021, le Conseil d'État a jugé en partie illégal un arrêté du 7 avril 2021, par lequel le gouvernement a fixé le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Ce dernier a notamment pour objectif d'orienter des demandeurs d'asile vers une autre région que celle dans laquelle ils ont présenté leur demande, lorsque celle-ci fait face à un afflux important.

Selon le juge, les collectivités d’outre-mer auraient dû figurer dans la répartition entre régions des places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés. Il a enjoint au gouvernement de revoir sa copie dans un délai de six mois.

En revanche, le Conseil d'État a refusé de faire droit à l'argument des organisations requérantes tenant au fait qu'aucune place n'a été créée en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) et en centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) en Ile-de-France. L'argument selon lequel les créations de places en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) ne compenseraient pas la diminution du nombre de places a également été écarté.

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