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Brève06 avril 2021
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Saad : prorogation des mesures de financement prises pour faire face au Covid-19

Un décret du 2 avril 2021 reconduit à l'identique les modalités particulières de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, initialement posées par un décret du 29 juin 2020 pour faire face aux conséquences de la première vague épidémique. Il est pris en application d'une ordonnance du 9 décembre 2020. Les mesures prévues sont applicables rétroactivement à compter du 11 octobre 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 1er juin 2021).

Le décret précise notamment :

  • les modalités de la garantie des financements des Saad (en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire liée à l'épidémie, leur niveau de financement est en effet maintenu) ;
  • les conditions de financement des Saad qui accompagnent des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap (définition de l'activité prévisionnelle, financement des heures non réalisées, etc.) ;
  • les règles de récupération des financements, notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.

Les seuls changements par rapport au décret de juin 2020 concernent les dates de fixation ou de versement des financements, qui sont mises à jour. 

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