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Article01 juillet 2020
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Saad : modalités de financement dans le cadre du Covid-19

Les conditions du maintien des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pendant la crise sanitaire sont fixées par un décret du 29 juin 2020.

Très attendu par les professionnels du secteur, le décret précisant les conditions de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) dans le cadre de l'épidémie du Covid-19 est enfin publié au Journal officiel du 1er juillet. Le texte - très technique - est pris en application de l'ordonnance modifiée du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Maintien des financements

En application de l'ordonnance, le niveau de financement des ESSMS - Saad compris - est maintenu en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie. Le décret du 29 juin vient préciser que le montant des financements versés aux services par les présidents des conseils départementaux (PCD) correspond :

  • pour les Saad financés par dotation globale dans le cadre d'une convention ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) : au maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté, sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité ;
  • pour les Saad financés en tarifs horaires : au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle validée par le PCD.