Un décret du 30 novembre fixe les conditions de versement du complément de traitement indiciaire de 183 € (189 € depuis juillet 2022) aux personnels soignants et socio-éducatifs exerçant dans des structures publiques du secteur social et médico-social.
C'est en principe le dernier texte juridique qui était attendu. Le décret du 30 novembre 2022 acte, au niveau réglementaire, l'élargissement de la « revalorisation Ségur » à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics ou de certains services ou structures du champ social et médico-social.
Il est pris en application de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier, qui a officialisé les annonces d'extension de la revalorisation salariale de 183 € par mois issues de la conférence des métiers du 18 février 2022.
Concrètement, le décret élargit le complément de traitement indiciaire, d'une part, aux personnels soignants exerçant dans des structures publiques du secteur social et médico-social qui n'avaient pas encore bénéficié de cette revalorisation et, d'autre part, aux personnels exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur.
À cet égard, il fixe en annexe, pour chaque versant de la fonction publique, la liste des corps et cadres d'emplois éligibles. Elle est identique, à quelques exceptions près, aux listes fixées par les décrets du 28 avril 2022, qui avaient instauré une « prime de revalorisation », dans l'attente de sa transformation en complément pérenne.
Dans le secteur privé, ces extensions ont été actées par recommandations patronales et accord collectif.
49 points d'indice majoré
Pour les fonctionnaires des trois versants (État, territoriale et hospitalière), la revalorisation salariale « Ségur » prend la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d'indice majoré, équivalent à 183 € net par mois jusqu'en juin 2022. Avec la hausse du point d'indice de 3,5 % intervenue cet été, le CTI représente environ 189 € net par mois depuis le 1er juillet 2022.
Pour les agents contractuels de droit public, la revalorisation prend la forme d'une « indemnité équivalente » au CTI.
Fonction publique hospitalière
Le décret précise la liste des personnels relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) éligibles au CTI. Les tableaux ci-dessous précisent les catégories de personnels éligibles, ainsi que les structures dans lesquelles ils doivent exercer pour en bénéficier. Il en est de même pour les autres versants de la fonction publique (territoriale et d'État).