Loin de corriger les défauts du système actuel, le projet de loi de réforme des retraites maintient largement le régime applicable aux personnes en situation de handicap. Les associations se disent vigilantes vis-à-vis d'une réforme qu'elles jugent « opaque ».
Outre des dispositions spécifiques aux aidants familiaux, le projet de loi de réforme des retraites, dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale doit débuter ce lundi 17 février, contient des dispositions intéressant les personnes en situation de handicap. En la matière, peu d'innovations sont à signaler, le texte se contentant de reprendre largement le régime antérieur et de renvoyer à des décrets le soin de fixer les détails.
Le système actuel
Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 55 ans à une triple condition :
- avoir cotisé pendant une durée minimale, qui varie selon l'âge de départ choisi (par exemple, pour un assuré né en 1963 souhaitant partir à 55 ans, la durée requise est de 128 trimestres) ;
- avoir cotisé en situation de handicap pendant une durée minimale (au moins 108 trimestres pour un départ à 55 ans) ;
- justifier, pendant toute la durée d'assurance, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes accomplies avant le 31 décembre 2015.
Ces critères sont si restrictifs qu'en 2018, seules quelque 2 800 personnes en situation de handicap ont pu bénéficier d'un départ anticipé.