Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté, le 27 avril, le recours de la Fédération des services publics et des services de santé de Force ouvrière contre l'ordonnance du 15 avril qui impose aux agents publics de poser des jours de congé durant la crise sanitaire.

Ce texte prévoit que les agents se trouvant en autorisation spéciale d'absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales, devront poser jusqu'à dix jours de RTT ou de congés annuel d'ici à la date de reprise du service.

Le syndicat requérant soutenait que cette disposition porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au droit au repos et aux loisirs des agents publics. Il se prévalait de l'absence d'habilitation législative du gouvernement à fixer des règles concernant les congés des agents.

Le juge des référés a, au contraire, estimé que le président de la République pouvait, « sans habilitation du législateur », obliger les agents à prendre des jours de congé pendant une période déterminée.

Cette ordonnance devrait donner lieu à d'autres décisions du Conseil d'État, plusieurs syndicats, dont la CFDT Finances et la CFDT Interco, ayant eux aussi introduit des recours.