Pris en application de la LFSS pour 2026, un décret du 13 mai précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul du futur financement des ESMS accompagnant des enfants et jeunes adultes handicapés, dans le cadre de la réforme tarifaire Serafin-PH.

Une nouvelle étape est franchie dans la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap, dite Serafin-PH.

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a fixé les modalités d'application du nouveau modèle tarifaire pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants ou des jeunes adultes handicapés. Elle prévoit que ces structures percevront, en application de la réforme, une dotation globale de financement (DGF), comprenant une part principale pouvant être modulée en fonction notamment de l'activité réalisée.