La proposition de loi "Bien vieillir" confirme le caractère obligatoire de l'application de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) par les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Néanmoins, elle acte quelques assouplissements.
Petit à petit, la proposition de loi « Bien vieillir » s'achemine vers la fin de son parcours parlementaire. Après l'adoption par les députés, le 19 mars, de la version issue de la commission mixte paritaire (CMP), ce sera aux sénateurs de se prononcer, le 27 mars. Toutefois, tout n'est pas encore joué, puisque le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, pourra censurer certaines dispositions.
D'ores et déjà, il est certain que l'une des mesures qui avait suscité les débats ne sera pas mise en œuvre : l'article 8 ter, qui rendait facultative la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), a été supprimé en CMP. En contrepartie, les parlementaires ont poussé plus loin les assouplissements prévus.