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Brève13 mars 2024
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Proposition de loi "Bien vieillir" : un accord a été trouvé entre sénateurs et députés

Le 12 mars, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi « Bien vieillir », ce alors que les deux chambres parlementaires avaient voté des textes passablement différents.

Différentes dispositions qui faisaient l'objet d'un consensus comme la carte professionnelle pour les aides à domicile ou la création d'un service public départemental de l'autonomie sont confirmées. La possibilité d'accueillir un animal domestique en Ehpad est prévue mais encadrée afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien être des animaux. Un droit de visite inconditionnel est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.

Concernant la protection juridique des majeurs, le texte adopté par la CMP prévoit la création d'un registre national des mesures de protection.

Sur la question de la création des services autonomie à domicile (SAD), les parlementaires ont été sensibles aux critiques développées par les Ssiad. Ainsi, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.

Pour être définitif, le texte doit encore être définitivement adopté par l'Assemblée nationale (19 mars) et le Sénat (27 mars).

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