Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peuvent faire appel à des professionnels socio-éducatifs intérimaires que s’ils justifient d’au moins deux ans d’expérience hors intérim. Une note ministérielle précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure ainsi que les contrôles et sanctions prévus en cas d'infraction.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des secteurs du grand âge, du handicap et de la protection de l'enfance sont soumis à une restriction pour recruter en intérim des professionnels de santé et socio-éducatifs.
Ces derniers doivent justifier d'au moins deux ans d'exercice avant de pouvoir travailler en intérim. Les nouveaux diplômés ne peuvent donc plus être mis à disposition des ESSMS par une entreprise de travail temporaire.
Prévue par la loi Valletoux et précisée par un décret du 28 novembre 2025, cette mesure fait l'objet d'une note d'information du 2 décembre 2025 signée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).
Cette note détaille les sanctions encourues par les ESSMS en cas de non-respect de cette nouvelle règle.