Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'État, un décret du 28 novembre restreint le champ d'application de l'interdiction faite à certains ESSMS de recruter, via l'intérim, des travailleurs sociaux et personnels soignants.

Afin de mieux accompagner les jeunes professionnels, la loi Valletoux sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023 a interdit à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de recruter en intérim des professionnels de santé et socio-éducatifs sans expérience professionnelle.

Cette mesure a été mise en musique par un décret du 24 juin 2024, lequel a été retoqué par le Conseil d'État le 6 juin 2025. La raison : le texte ne se limitait pas aux seuls professionnels en début de carrière, contrairement à la volonté du législateur.

Tirant les conséquences de cette décision, un décret du 28 novembre 2025 redéfinit le périmètre de cette restriction, pour la limiter aux personnes concluant leur premier contrat d'intérim.

Par ailleurs, il comporte de nouvelles précisions concernant le recrutement de jeunes médecins et la sanction encourue en cas de non-respect de ces dispositions.

Champ d'application

Sont concernés par cette mesure de régulation de l'intérim les ESSMS relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (Mecs, CEF, foyers de l'enfance…), accompagnant des enfants ou adultes handicapés (IME, MAS, FAM, etc.) ou accompagnant des personnes âgées (Ehpad notamment).