Alors qu’une mission d’experts consacrée à la protection juridique des majeurs a été lancée dans la perspective de la Conférence nationale du handicap (CNH) de juin prochain, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) livre sa contribution qu'il espère utile pour "nourrir les travaux engagés".
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié, le 18 mars, une contribution consacrée à la protection juridique des majeurs afin de « nourrir les travaux engagés » au sein de la mission expert consacrée à ce sujet en vue de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en juin 2026.
Selon le ministère de la Justice, entre 800 000 et un million de personnes étaient concernées par un régime de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle…) en 2024.
L'instance juge que « l’écart entre les principes posés par les textes et leur mise en œuvre demeure préoccupant ». Elle estime que la « prise en compte de la volonté de la personne » est insuffisante, relève des « carences d’accessibilité », un « défaut de communication adaptée » ou encore un « usage parfois excessif des mesures les plus restrictives ».
Dans de nombreuses situations, la protection juridique reste orientée prioritairement vers la gestion administrative ou patrimoniale « au détriment des libertés individuelles, de l’autodétermination et de la participation effective de la personne concernée », regrette-t-elle.