La juridiction financière constate l'inapplication des dernières réformes intervenues dans le champ de la protection de l'enfance. Elle formule de nouvelles recommandations qui visent, notamment, à aligner le dispositif sur les besoins des enfants.
Une « politique inadaptée au temps de l’enfant ». C'est en ces termes que la Cour des comptes décrit la protection de l'enfance dans un rapport publié le 30 novembre et assorti de dix recommandations.
Ce n'est pourtant pas la première fois que la juridiction financière alerte les pouvoirs publics sur ce sujet. En 2009, déjà, elle évoquait un parcours des enfants protégés « souvent long et chaotique » et marqué par des ruptures « lourdes de conséquences ».
Mais dix ans plus tard, « près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre, ou très partiellement, et [...] les ambitions du législateur, renouvelées par la loi de 2016 et visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, tardent à se concrétiser ».
Des lois ambitieuses
Ce n'est donc pas l'arsenal législatif qui fait défaut mais plutôt son application. La mise en place des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) est, par exemple, « tardive et partielle », quant au déploiement du projet pour l'enfant, obligatoire depuis la loi de 2007, « très insuffisant » .