La programmation des actions à engager, pour chaque enfant protégé, n’est toujours pas réalisée dans plusieurs départements - treize ans après son instauration. Pourquoi les lois de 2007 et 2016 n’y sont-elles que partiellement appliquées ?
L’idée a été glissée dans le dernier rapport de la Défenseure des enfants, consacré aux violences causées par les institutions publiques : « Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter. » Dans les meilleurs délais ? Il serait temps, effectivement, d’établir un tel document, pour tous les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Car en réalité, chaque département en a l’obligation, depuis la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Et cette prescription a même été largement précisée depuis, avec la loi du 14 mars 2016, puis par le décret du 28 septembre 2016 détaillant tout le contenu de ce projet pour l’enfant (PPE).
Le projet pour l'enfant selon la loi de 2016
Le projet pour l'enfant « vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. » (...)
« Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur. » (...)
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant. » (...)
(article L. 223-1-1 du CASF)