La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avait consolidé, avec son article 24, le cadre national du traitement et de l'évaluation des « informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être » par le président de chaque département. Deux décrets, prévus par la loi, permettent d'affiner ce cadre.
D'une part, un décret du 30 décembre 2022 « fixe » le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, déjà publié par la Haute Autorité de santé en janvier 2021, « comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger ». Le décret mentionne une adresse internet (site de la HAS) à laquelle peut être consulté le référentiel, et précise que l'évaluation « doit être menée conformément » à ce texte.
D'autre part, un décret du 29 décembre 2022 précise les « conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante ». La loi du 7 février 2022 a en effet ouvert ce droit aux personnes ayant alerté le président du département, « à leur demande » et « dans un délai de trois mois ».
Le décret fait de cette information un « principe » sauf si « elle est contraire à l’intérêt de l’enfant », ou si elle risque de lui « faire courir un danger », ou encore si elle fait « courir un risque » à la personne lorsqu'elle vit au domicile de l'enfant. « Le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque situation par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes », est-il indiqué.
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