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Brève30 mars 2020
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Prolongation de certaines mesures : précisions du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice présente, dans plusieurs circulaires publiées fin mars, les dispositions des ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui relèvent de son champ de compétence.

Il apporte ainsi des précisions concernant :

  • les mesures de protection juridique des majeurs dont le terme vient à échéance durant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), qui sont prorogées de plein droit à l'issue de cette période pour une durée de deux mois ;
  • les ordonnances de protection prononcées par un juge aux affaires familiales (prorogation de plein droit pour deux mois des ordonnances arrivant à expiration durant la période juridiquement protégée) ;
  • les violences intrafamiliales (renforcement du recours au téléphone grave danger, éviction du conjoint violent...) ;
  • les mesures éducatives ordonnées en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (prorogation jusqu'à quatre ou sept mois selon les mesures) ;
  • la justice pénale des mineurs (aménagements concernant les mesures éducatives ou de sûreté, l'application des peines, etc.).

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