Le contrat-type devant être conclu entre, d'une part, les structures désignées afin de mettre en œuvre le parcours de bilan et d'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neuro-développement (TND) et, d'autre part, les ergothérapeutes, psychomotriciens ou psychologues libéraux collaborant au dispositif, est actualisé par un arrêté du 13 décembre.
Ce modèle remplace le précédent, fixé en août 2021. Il modifie notamment les parties sur la rémunération des prestations et les modalités de paiement des forfaits d'intervention précoce.
Le nouveau contrat-type indique ainsi que le professionnel doit transmettre à la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) un formulaire de facturation, détaillant les bilans et séances réalisés. Cette communication doit s'effectuer « à échéance mensuelle, à terme échu pour les séquences réalisées pour chaque enfant ».
Le document précise par ailleurs de façon nouvelle que l'assurance maladie verse chaque mois le montant à payer au professionnel libéral après la réception des formulaires de facturation centralisés par la plateforme. Ce, en un seul versement si les bilans ou évaluations ne sont pas suivis de séquences d'interventions, ou au prorata des bilans et séances réalisés.
L'ancien modèle de contrat prévoyait que le forfait était versé « tous les trois mois après réception du compte-rendu d'intervention du professionnel », mais ce paiement trimestriel générait des difficultés.
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