Un arrêté du 9 octobre 2025 précise les conditions de prise en charge des frais des fauteuils roulants dans le cadre de la location de courte durée (moins de six mois) au titre de la protection complémentaire en matière de santé.
Ainsi, « les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité » pour ces fauteuils roulants seront pris en charge par la complémentaire santé solidaire (CSS) dans la limite des prix fixés par le Comité économique des produits de santé dans une décision du 28 mai 2025. Les catégories de fauteuils roulants concernées sont définies par un arrêté du 6 février 2025.
Le texte entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) s'inquiète, dans un avis du 1er octobre, du calendrier serré « pour réunir les conditions techniques de mise en œuvre, de paramétrage et d’information des assurés. » À défaut d’un report de l’entrée en vigueur, elle appelle notamment « à finaliser les discussions toujours en cours autour de la mise en œuvre opérationnelle, notamment en termes de circuits de facturation. »
L'Unocam estime par ailleurs que l'impact économique de la réforme sera de 55 à 60 millions d'euros en année pleine pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Enfin, l'Union indique qu'elle sera « attentive, dans le cadre des travaux du Comité de pilotage VPH [véhicules pour personnes en situation de handicap] auquel elle est associée, au suivi et à l’évaluation de cette réforme pour vérifier l’atteinte de l’ambition initiale et éviter certaines dérives observées avec la réforme 100 % Santé. »
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