L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut servir à dédommager l'aidant familial d'une personne handicapée. Dans une affaire jugée le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation, une bénéficiaire demandait que la prestation puisse servir à dédommager la mère de son beau-père (nouvel époux de sa propre mère), comme aidant familial. Sa demande est rejetée.
Selon l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est considéré comme un aidant familial le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la personne handicapée, ou son ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré, ou bien l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple.
Dans le litige en cause, la demande concerne la mère du beau-père de la bénéficiaire de la PCH. Comme elle ne répond à aucune des situations énumérées, elle n'est pas reconnue comme aidant familial au sens de la PCH. La prestation ne peut pas servir à son dédommagement.
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