Les aidants familiaux de personnes handicapées peuvent être affiliés, sous conditions, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L'aidant et la personne aidée n'ont pas l'obligation de résider sous le même toit, affirme la Cour de cassation.
Pour se constituer des droits à la retraite, les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle, pour s'occuper d'un proche en situation de handicap, peuvent être affiliés à l'assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF), sous réserve de respecter certaines conditions.
La réglementation n'impose toutefois pas que le proche aidant et la personne handicapée partagent le même foyer, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2022.
Les faits
Dans cette affaire, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à une personne un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d'une assistance ou d'une présence permanente à domicile. Sa fille, en sa qualité d'aidante familiale, a sollicité auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (à savoir l'AVPF) à compter du 1er mai 2011.