Les modalités de la compensation, par l'État, des cotisations payées par les Esat au titre de la complémentaire santé collective et obligatoire sont fixées. Le coût supporté par les structures est compensé à hauteur de 50 %, comme annoncé, ce que saluent Andicat et l'Unapei.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué, dans les établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), la mise en place d'une complémentaire santé collective obligatoire au bénéfice des travailleurs handicapés à compter du 1er juillet 2024.
Deux décrets et un arrêté du 25 août 2025 précisent enfin ses conditions de mise en œuvre et listent les catégories de personnes qui peuvent en être dispensées.
Ils fixent également les modalités de compensation, par l'État, d'une partie des cotisations payées par les Esat. Une mesure attendue et saluée par Andicat et l'Unapei.
D'autres évolutions sont actées par les textes, concernant notamment les congés octroyés aux travailleurs handicapés, le contrat d'accompagnement par le travail ou encore le parcours renforcé en emploi. Ces nouveautés seront analysées dans de prochains articles.
Mutuelle obligatoire, sauf dispense
Les travailleurs handicapés accueillis en Esat doivent en principe adhérer à la couverture collective obligatoire en matière de frais de santé mise en place au sein de leur Esat.