Une note interministérielle publiée ce 11 septembre 2025 précise le cadre juridique encadrant la santé et la sécurité au travail en détention et les modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Chaque intervention donne lieu « à un rapport, indiquant s'il y a lieu des manquements en matière de santé et de sécurité, ainsi que les mesures de nature à remédier à la situation », indique la note, reprenant les indications d'un décret du 3 janvier 2025 pris en application de l'ordonnance du 19 octobre 2022 octroyant des droits sociaux aux personnes détenues qui travaillent dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
Pour rappel, le rapport est adressé au chef de l'établissement pénitentiaire qui dispose de deux mois pour répondre en détaillant les mesures prises ou envisagées accompagnées d'un calendrier de réalisation. Ce délai est réduit à quinze jours en cas de « risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes ».
Par ailleurs, le document souligne que les agents de contrôle peuvent « prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement une personne détenue exerçant une activité de travail en détention d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause ».
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