Deux décrets du 30 juin 2025 viennent compléter la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 octobre 2022 qui accorde des droits sociaux aux détenus employés sous contrat d'emploi pénitentiaire. Désormais, ces détenus cotisent comme les salariés de droit commun à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accident du travail.
En contrepartie, les détenus ont droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, versées à partir du 4e jour d'incapacité de travail, tel que le prévoit un premier décret. Si besoin, les détenus peuvent aussi percevoir une pension d'invalidité « constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité. »
Par dérogation, « le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire peut procéder à la constatation de l'invalidité », ajoute le décret.
Le second décret précise que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente varie selon le moment de la survenue de l'accident (avant, pendant ou après la détention) assurant ainsi la continuité des droits.
Par ailleurs, les personnes ayant travaillé en détention avant 1977 pourront désormais racheter, sous conditions, des cotisations auprès de l'assurance vieillesse pour faire valoir ces périodes au moment de la liquidation de leur retraite.
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