Sauf en cas de minorité manifeste, le président du conseil départemental peut saisir le préfet pour vérifier l’identité de la personne se prétendant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon des modalités prévues par convention.

Un arrêté du 30 juin 2025, publié au Journal officiel du 21 août, modifie quelques dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA).