Un arrêté rénove le « référentiel national » fixant les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Il précise également la formation et l'expérience désormais requises des évaluateurs.

Par un arrêté du 20 novembre 2019, qui abroge et remplace celui du 17 novembre 2016, le gouvernement actualise le « référentiel national » qui fixe les modalités de l’évaluation des personnes se déclarant « mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » (ou « mineurs non accompagnés » - MNA).

Nouvelles précisions

Par rapport au précédent arrêté, celui du 20 novembre précise : 

• les conditions dans lesquelles s’opère la collaboration entre les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le préfet ;
• les conditions de formation et d’expérience requises des professionnels intervenant dans l’évaluation ;
• la manière d’apprécier les éléments produits par les demandeurs.

Faisceau d'indices

Le texte rappelle aussi clairement que l’évaluation s’appuie « sur un faisceau d’indices » qui « peut inclure » :

• les informations qui sont fournies au président du conseil départemental (PCD) par le préfet ;
• une évaluation sociale reposant sur des entretiens ;
• les examens complémentaires prévus à l’article 388 du code civil.

Echanges entre l’ASE et le préfet

L’arrêté offre au PCD la faculté de demander au préfet du département de lui communiquer les informations utiles à la détermination de l’identité et de la situation du jeune se déclarant mineur isolé.