À partir du 1er janvier 2027, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) devront suivre 14 heures de formation continue par an ou 28 heures sur deux ans. Une instruction précise les professionnels concernés, les formations admises et les modalités de contrôle de cette nouvelle obligation.
À quatre mois de l'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et personnels d'encadrement des services mettant en œuvre les mesures de protection (associations tutélaires…), l'administration apporte des précisions sur sa mise en œuvre.
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2027, les professionnels concernés devront suivre 14 heures de formation par an ou 28 heures sur deux ans. Instituée par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cette obligation avait été précisée par un décret du 1er septembre 2025, puis par un arrêté du 6 février 2026.
Qui devra se former ? Quelles formations choisir ? Qui vérifiera le respect de cette obligation ? Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 1er septembre 2026 détaille ces différents points.