Un décret du 12 juillet 2021 fixe les modalités de transmission à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), par le ministère de la Justice, de données concernant les mineurs délinquants faisant l'objet d'une mesure au titre de l'ordonnance de 1945.

Le ministère de la Justice doit transmettre à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des informations portant sur certaines mesures ordonnées dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (bientôt remplacée par le code de la justice pénale des mineurs) ainsi que les mesures de placement dans les centres éducatifs fermés (CEF).