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Dossier juridique12 octobre 2022
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Maltraitances : quelle protection pour les lanceurs d'alerte ?

Les professionnels du secteur social et médico-social souhaitant dénoncer des faits de maltraitance sont désormais mieux protégés. Présentation du dispositif, qui n'est pas sans effets sur l'organisation des structures.

Affaire Orpea dans le champ du grand âge, IME de Moussaron pour le handicap, foyer départemental de l'enfance d'Albi en protection de l'enfance… Chaque pan du secteur social et médico-social a été le théâtre, ces dernières années, d'affaires mettant au jour des maltraitances et des dysfonctionnements au sein de structures. Toutes ont éclaté grâce aux témoignages de professionnels. Certains peuvent toutefois hésiter à prendre la parole, notamment par crainte des répercussions de leur signalement.

Deux lois – l'une organique, l'autre ordinaire – du 21 mars 2022 poursuivent justement l'ambition de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Celles-ci complètent le cadre juridique qui avait été posé en 2016. En principe applicables à partir du 1er septembre 2022, ces dispositions produisent pleinement leurs effets depuis le 5 octobre et l'entrée en vigueur du décret du 3 octobre 2022, indispensable à la mise en œuvre de la loi.

Les personnes qui souhaitent signaler des faits disposent désormais de deux voies : l'une en interne et l'autre en externe, par le biais de certaines institutions. Elles sont également mieux protégées des éventuelles représailles de leurs employeurs et peuvent voir leur réinsertion professionnelle facilitée.

La réforme n'est, par ailleurs, pas sans incidence sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont certains doivent mettre en place une procédure de signalement.

1. Les personnes protégées

Le nouveau dispositif de protection se veut large. Il concerne, bien sûr, la personne à l'origine du signalement, mais aussi les personnes et entités qui l'ont aidée.

Les lanceurs d'alerte

La loi ordinaire du 21 mars 2022 affine la notion de lanceur d'alerte. Il s'agit d'une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

  • un crime ;
  • un délit ;
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

La loi n'exige plus que la violation du droit soit « grave et manifeste ».

Les personnes concernées

Au travail

Dans un contexte professionnel, le lanceur d’alerte peut être :

  • un membre du personnel ;
  • une personne dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
  • une personne qui s'est portée candidate à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
  • un actionnaire, associé ou un titulaire d'un droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;
  • un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
  • un collaborateur extérieur et occasionnel ;
  • un cocontractant de l’entité concernée, un de ses sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel.

Dans ce cas, le lanceur d‘alerte doit avoir obtenu ses informations dans l'exercice de ses fonctions, mais il n'est pas obligé d'en avoir eu personnellement connaissance.

Dans les ESSMS

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la loi prévoit que la notion de lanceur d'alerte s'applique aussi « à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ».

Hors du travail

Il peut également s'agir d'une autre personne que celles listées ci-dessus, hors d'un contexte professionnel donc.