Pris en application de la loi "Bien vieillir", un décret du 27 février pose les bases juridiques du nouveau système d'information permettant de centraliser et suivre les réclamations et signalements de maltraitance déposés par les usagers du système de santé, social et médico-social.
Prévu par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, un décret du 27 février 2026 met en place un nouvel outil pour centraliser les signalements de maltraitance envers des personnes majeures vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap. Ce traitement de données à caractère personnel est dénommé « système d’information réclamations national » (Sirena).
L'article 13 de la loi prévoit en effet que les signalements – à l’exception de ceux adressés à l’autorité judiciaire – sont centralisés par l’intermédiaire d’un système d’information (SI) mis en œuvre par l’État, afin d'en « faciliter le suivi, l’évaluation et le traitement » et de permettre « l’exploitation statistique de ces informations ».
Le décret, qui met en place ce SI, arrive après une instruction du 30 janvier 2026, adressée aux agences régionales de santé (ARS), dans laquelle la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise que l'outil va être déployé sur l’ensemble du territoire national « à l’issue d’une phase d’expérimentation de trois mois » en Normandie, Île-de-France et Occitanie.