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Article13 mars 2020
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Majeurs protégés : qui va décider en matière médicale et médico-sociale ?

Une ordonnance du 11 mars 2020 renforce l'autonomie du majeur protégé pour prendre les décisions en lien avec sa santé ou son accompagnement social ou médico-social : c'est lui qui décidera, sauf s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté.

Qui du majeur protégé ou de la personne chargée de la mesure de protection prend les décisions en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social ? Dans ce domaine, les règles sont actuellement disparates, et surtout illisibles. Une ordonnance du 11 mars 2020 - prise en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice - harmonise et simplifie les dispositions, en faveur d’un renforcement de l’autonomie des personnes protégées.

L'ordonnance entrera en vigueur à une date devant être fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle s’appliquera aux mesures de protection juridique en cours, ainsi qu’aux « situations dans lesquelles aucune décision n’a été prise ».

Autonomie du majeur protégé...

La plupart des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs figurent dans le code civil, qui pose le principe de l’autonomie de la personne protégée pour les décisions relevant de la sphère personnelle, sauf décision spéciale du juge des tutelles (fonction exercée par le juge des contentieux de la protection).