menuMENU
Brève01 juin 2021
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Loi relative à la sortie de crise : impact pour le secteur social et médico-social

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au Journal officiel du 1er juin 2021, après validation par le Conseil constitutionnel.

Certaines mesures concernent le secteur social et médico-social. Ainsi, la loi :

  • prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 (et non jusqu'au 31 octobre 2021 comme prévu par le projet de loi initial) plusieurs dispositions dérogatoires au droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mises en place afin de faire face aux conséquences du Covid-19 (article 8, XIII et XIV) ;
  • repousse d’un mois la date limite de réalisation, par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) concernés, des coupes « Aggir-Pathos » (évaluations des besoins en soins et de la perte d'autonomie des résidents). Ces évaluations doivent donc être réalisées d'ici le 31 juillet 2021, au lieu du 30 juin (article 8, XV) ;
  • proroge jusqu'au 30 septembre 2021 le dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (article 8, X) ;
  • interdit aux départements de mettre fin à la prise en charge des jeunes adultes relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusqu'au 1er octobre 2021 (article 9) ;
  • suspend, jusqu'au 30 septembre 2021, le jour de carence applicable aux agents publics, lorsque leurs congés maladie sont directement liés au Covid-19 (article 11) ;
  • autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures concernant notamment, d'une part, la prolongation ou l'anticipation de la période de trêve hivernale pour l'année 2021 (ordonnance à prendre d'ici le 30 septembre 2021) et, d'autre part, le droit aux allocations chômage (ordonnance devant être publiée avant le 31 août 2021) (article 12).

Certaines dispositions seront prochainement détaillées.

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres