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Article09 septembre 2019
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Fonction publique : du changement dans les instances consultatives

La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Les commissions administratives paritaires voient quant à elles leurs attributions modifiées.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d'une instance unique de dialogue social. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c'est-à-dire en 2022.

Cette réforme s'inspire de celle déjà menée dans le secteur privé. L'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail prévoit, en effet, la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT au sein d'un « comité social et économique » (CSE) au plus tard au 1er janvier 2020.

Un « comité social »