Le Conseil constitutionnel a validé le pouvoir des préfets d’expulser les squatteurs en 72 heures tout en imposant de prendre en compte leur "situation personnelle ou familiale". L’avocat Matteo Bonaglia, à l’origine de la QPC, dénonce une réserve hypocrite et un recours inexistant dans la pratique.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, dans une décision du 24 mars 2023, la procédure d’expulsion par les préfets des personnes suspectées de squatter un domicile.

Il a cependant émis une réserve, en imposant aux préfets de prendre en considération « la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée » avant d’expulser.

Pour rappel, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) du 7 décembre 2020 permet au propriétaire qui s'estime victime d'une violation de domicile de demander au préfet d’expulser l’occupant. À partir du dépôt de plainte, le préfet doit, dans les 48 heures, mettre en demeure la personne de quitter le logement.