Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) juge, dans une décision rendue publique le 5 mars, que la multiplication en France des arrêtés municipaux réglementant la mendicité est contraire à l'article 30 de la Charte sociale européenne relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Il était saisi d'une réclamation collective portée notamment par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa), dont est membre la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
Le CEDS considère notamment que, par ces arrêtés, « les autorités locales ne font que perpétuer et aggraver la situation des personnes vivant dans la pauvreté dans l’espace public ». Il met également en cause leur « caractère vague » risquant de donner lieu à des abus. Il estime en outre que ces arrêtés, bien que formellement neutres, « ont un impact disproportionné » sur ce public.
« Cette décision confirme le caractère contre-productif de ces politiques répressives », souligne la FAS. « Sur le terrain, ces arrêtés ne font qu’aggraver la marginalisation des personnes en situation de précarité, en les isolant des dispositifs d’accompagnement, de soin et de distribution alimentaire ».
La fédération appelle les municipalités « à se conformer aux obligations dès à présent ».
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