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Brève11 février 2021
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Le report de la fin de la trêve hivernale acté par ordonnance

Une semaine après son annonce par la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, une ordonnance, publiée au Journal officiel ce 11 février, acte le report au 31 mai de la fin de la trêve hivernale.

Concrètement, jusqu'à cette date, les fournisseurs d'énergie ne pourront pas interrompre leurs services pour non-paiement des factures dans une résidence principale.

Dans le même esprit, les mesures d'expulsion locatives non exécutées sont suspendues, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

L'ordonnance prévoit que ce report ouvre droit à indemnisation du bailleur bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu'à son exécution effective.

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