Depuis près de vingt ans, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) s'applique. Sauf qu'un de ses outils permettant sa mise en œuvre – les commissions de médiation du Dalo – dysfonctionne de plus en plus. C'est en tout cas le constat formulé par le Haut comité pour le droit au logement dans un rapport publié le 7 mai.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation. La réorganisation de l'administration déconcentrée dans les années 2010 a abouti à la suppression de 11 000 postes dans les préfectures et les directions régionales ou départementales (soit une réduction de 14 % des effectifs). « Les effectifs mobilisés pour le secrétariat des commissions et l’instruction des dossiers [sont] passés d’environ 170 ETP en 2020 à 160 en 2023 et 2024, [alors que] le nombre de recours continue d’augmenter, avec une hausse d’environ 14 % entre 2023 et 2024 », constate le document.
Le Haut comité déplore le non-respect des délais légaux d'instruction des dossiers lié à l'encombrement des commissions et dénonce également le dévoiement du fonctionnement de celles-ci. « Certaines [commissions] tendent notamment à se positionner comme des instances de pré-instruction de l’attribution des logements sociaux, alors que leur mission consiste à apprécier le caractère prioritaire et urgent de la demande », note le rapport, qui cite de nombreuses entraves à l'application du Dalo.
Face à ces profondes disparités sur le territoire national, le Haut comité réitère sa demande d'une réactualisation du guide ministériel des commissions de médiation. Cette demande visant à « sécuriser les pratiques et à rappeler le cadre juridique applicable » avait été formulée en 2022, en vain.
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