Un décret organise le transfert, au 1er janvier 2025, du contentieux de la tarification sanitaire et sociale des juridictions spécialisées actuellement compétentes (TITSS et CNTSS) vers les juridictions administratives de droit commun.
À compter du 1er janvier 2025, les recours des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'encontre des décisions administratives en matière de tarification devront être portés devant les tribunaux administratifs spécialement désignés, et non plus devant les juridictions spécialisées.
Un décret du 6 décembre 2024 précise les modalités du transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, acté par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice.
Perte de sens des juridictions spécialisées
Actuellement, le contentieux du tarif relève de la compétence de juridictions spécialisées, à savoir : en première instance, les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) – Paris, Nancy, Lyon, Bordeaux et Nantes – et, en appel, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).
Au fil des années, cette spécialisation semble être devenue moins utile. Le gouvernement note en effet une baisse de ce contentieux (moins de 200 affaires par an pour les TITSS) et des délais de jugement « généralement supérieurs à un an, compte tenu de la difficulté à organiser des audiences » (contre 9,5 mois de délai devant les tribunaux administratifs).