L'article 56 de la loi du 20 novembre 2023 impacte directement le contentieux de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en supprimant les juridictions spécialisées au profit d'un transfert des litiges vers les juridictions administratives de droit commun.
Lorsque les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont en désaccord avec les budgets fixés par les autorités de tarification, ils peuvent saisir des juridictions spécialisées.
Idem pour les personnes prises en charge par les ESSMS ou leurs ayants droit. Un recours est possible lorsque, par exemple, ils souhaitent contester le prix de journée en Ehpad.
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice transfère ce contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun (article 56).
Juridictions spécialisées
Actuellement, les juridictions compétentes sont les suivantes. En première instance, les litiges sont traités par les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), qui siègent à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris.
En appel, c'est la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) qui est compétente.
Les pourvois en cassation sont du ressort du Conseil d'État.