Le salarié dénonçant des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit est protégé du licenciement par sa seule bonne foi, juge la Cour de cassation. Qui précise que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits.
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'est pas tenu de passer par la procédure dite « graduée » de signalement de l'alerte, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023. Il bénéficie du régime de protection, notamment contre le licenciement, dès lors qu'il est de bonne foi.
L'affaire concerne des faits intervenus en 2018, soit avant la loi du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d'alerte, applicable depuis le 1er septembre 2022. Des enseignements sont toutefois à en tirer, notamment sur la notion de bonne ou mauvaise foi du salarié dénonçant les faits.